Conditions générales de vente – NexFlow

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent la commercialisation et l’utilisation professionnelle de NexFlow, application métier proposée sous forme de service SaaS. Elles couvrent l’accès aux comptes utilisateurs, aux fonctionnalités de gestion, aux services en ligne, à la synchronisation lorsqu’elle est disponible, ainsi qu’aux abonnements mensuels ou annuels proposés sur le site.

Elles peuvent également encadrer des prestations ou développements sur mesure établis sur devis. Toute commande ou souscription implique l’acceptation des CGV en vigueur au moment de la souscription.

Article 2 — Identité du prestataire

NexFlow est édité et commercialisé par Pierre Bouvet, entrepreneur individuel, sous la mention juridique Pierre Bouvet EI et le nom commercial Protolab Riviera.

SIREN : 823 681 275. SIRET : 823 681 275 00041. TVA intracommunautaire : FR71 823681275.

E-mail : contact@nexflowpro.fr. Site : https://nexflowpro.fr.

Article 3 — Client professionnel

NexFlow est exclusivement destiné aux personnes physiques ou morales agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Le souscripteur confirme agir à titre professionnel, disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour engager son entreprise, et fournir des informations exactes, complètes et actualisées.

Aucun régime propre aux consommateurs n’est applicable à la souscription de NexFlow. Les présentes CGV ne prévoient pas de droit de rétractation de quatorze jours.

Article 4 — Description du service

NexFlow permet d’organiser des activités professionnelles liées notamment à la gestion de clients et de sites, de structures, installations et équipements, de missions et interventions, de contrôles, checklists et anomalies, ainsi que de photographies, commentaires, signatures et rapports.

Le service peut comprendre des comptes utilisateurs, des droits d’accès, du stockage local et de la synchronisation lorsque ces fonctions sont disponibles dans la formule et l’environnement du client. Certaines fonctions dépendent de la formule souscrite, des droits du compte, de la connexion Internet, du système d’exploitation, de la compatibilité du terminal et de services tiers.

Article 5 — Création du compte

Le client est responsable des informations fournies lors de la souscription, de la désignation de ses utilisateurs, de la confidentialité des identifiants, de l’utilisation réalisée depuis ses comptes et du retrait des accès lorsqu’un utilisateur quitte l’entreprise.

Le partage d’un compte nominatif entre plusieurs personnes est interdit lorsqu’il a pour objet ou pour effet de contourner le nombre d’utilisateurs souscrit.

Article 6 — Offres et nombre d’utilisateurs

Les catégories d’offres standard vendues sur le site sont les suivantes :

• Formule Solo : 1 utilisateur inclus.
• Formule Équipe : 3 utilisateurs inclus.
• Formule Business : 10 utilisateurs inclus.
• Application ou prestation sur mesure, uniquement sur devis.

Les montants applicables sont ceux affichés sur la page des tarifs et dans le parcours de souscription au moment de la commande. Un dépassement du nombre d’utilisateurs inclus nécessite un changement de formule ou une offre adaptée.

Article 7 — Prix et taxes

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande. Lorsqu’ils sont présentés comme tels, les prix professionnels sont exprimés hors taxes. La TVA est ajoutée au taux légal applicable.

Les devis sur mesure peuvent prévoir des conditions particulières. En cas de contradiction limitée à la prestation concernée, les conditions particulières acceptées sur le devis prévalent sur les présentes CGV.

Article 8 — Commande et formation du contrat

Le parcours de souscription standard comprend :

1. le choix d’une offre ;
2. la saisie des informations demandées ;
3. la prise de connaissance de la politique de confidentialité et l’acceptation des CGV ;
4. le paiement Stripe lorsque la commande est payante ;
5. la confirmation de la souscription ;
6. l’activation ou le provisioning du compte selon le fonctionnement technique raccordé.

L’activation effective peut dépendre de la confirmation de paiement, du webhook de provisioning, d’une validation technique ou d’une intervention manuelle lorsque le projet le nécessite.

Article 9 — Paiement

Les paiements et abonnements sont traités par Stripe. NexFlow ne stocke pas les numéros complets de cartes bancaires : les données de paiement sont saisies dans les interfaces sécurisées de Stripe.

Le paiement est dû selon l’échéance mensuelle ou annuelle sélectionnée. Les factures périodiques sont payables à leur date d’échéance. Aucune réduction n’est accordée pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.

Un échec de paiement peut entraîner de nouvelles tentatives de paiement par Stripe, une demande de régularisation, une limitation ou une suspension du service.

Article 10 — Retard ou défaut de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, des pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points. Ce taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due. Lorsque les frais réellement engagés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

NexFlow peut suspendre l’accès au service après un défaut de paiement non régularisé, sans suppression arbitraire des données du client.

Article 11 — Durée et renouvellement

Abonnement mensuel

L’abonnement mensuel est souscrit pour une période mensuelle. Il se renouvelle automatiquement à chaque échéance jusqu’à résiliation, avec facturation à chaque renouvellement.

Abonnement annuel

L’abonnement annuel est souscrit et payé pour une période annuelle. Il se renouvelle automatiquement à chaque échéance jusqu’à résiliation, avec paiement de la période annuelle selon le fonctionnement Stripe configuré pour l’offre sélectionnée.

Article 12 — Résiliation

À la date de cette version, le site ne met pas à disposition de portail client Stripe ni d’espace client NexFlow de résiliation. Le client peut demander la résiliation de son abonnement par écrit à contact@nexflowpro.fr.

La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sauf accord écrit différent, erreur de facturation ou obligation légale. Elle arrête les renouvellements futurs. Les périodes commencées et déjà facturées ne sont pas remboursées au prorata, sauf erreur de facturation, accord commercial ou obligation légale.

Le client doit anticiper la récupération des informations dont il a besoin avant la fin de son accès.

Article 13 — Modification de formule

Le client peut solliciter un changement d’offre ou une offre adaptée lorsque son usage dépasse le nombre d’utilisateurs inclus ou lorsque ses besoins évoluent. Les modalités financières et la date d’effet dépendent du récapitulatif présenté avant validation, de la configuration Stripe applicable ou d’un accord écrit.

Aucun prorata, remboursement, passage immédiat ou effet rétroactif n’est garanti s’il n’est pas effectivement prévu dans le parcours validé ou dans un accord écrit.

Article 14 — Obligations du client

Le client s’engage notamment à :

• utiliser NexFlow conformément à la loi et aux présentes CGV ;
• ne pas tenter de contourner les limites de comptes ou d’utilisateurs ;
• ne pas porter atteinte à la sécurité du service ;
• ne pas transmettre de contenu illicite ;
• disposer des droits nécessaires sur les données, photographies et documents importés ;
• informer les personnes concernées lorsque leurs données sont enregistrées ;
• gérer correctement les autorisations de ses utilisateurs ;
• maintenir ses appareils et applications à jour ;
• vérifier les rapports avant de les utiliser professionnellement.

NexFlow est un outil d’organisation. Il ne remplace pas les contrôles techniques obligatoires, les responsabilités professionnelles du client, les validations réglementaires ni le jugement d’un technicien qualifié.

Article 15 — Disponibilité, maintenance et évolutions

NexFlow met en oeuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement du service. Des opérations de maintenance, de sécurité ou d’évolution peuvent être nécessaires.

Des interruptions peuvent provenir d’Internet, des terminaux, des systèmes d’exploitation ou de prestataires tiers. NexFlow ne garantit pas une disponibilité absolue ni une absence totale de bugs.

Les évolutions peuvent être réalisées pour améliorer, sécuriser ou adapter le service. Une modification ne doit pas supprimer arbitrairement une fonction essentielle déjà payée sans solution raisonnable, information ou adaptation contractuelle.

Article 16 — Assistance

Les demandes d’assistance peuvent être adressées à contact@nexflowpro.fr.

Aucun délai de réponse garanti n’est prévu en l’absence de SLA spécifique. Les délais peuvent dépendre de la gravité du problème, des informations transmises, des horaires ouvrés et de la nécessité de solliciter un prestataire tiers.

Article 17 — Données du client

Le client reste propriétaire ou titulaire des droits sur les données métier qu’il enregistre dans NexFlow. NexFlow ne devient pas propriétaire des clients, sites, interventions, photos, signatures ou documents enregistrés.

Le client reste responsable de la licéité et de l’exactitude de ces données. NexFlow les traite uniquement pour fournir, sécuriser et maintenir le service, sauf obligation légale contraire. Ces principes sont alignés avec la politique de confidentialité.

Article 18 — Traitement des données personnelles

Pour les données métier saisies par le client dans NexFlow, le client agit comme responsable du traitement et Pierre Bouvet EI agit comme sous-traitant pour la fourniture du service.

Objet, durée, nature et finalités

Le traitement a pour objet l’hébergement, la synchronisation, la mise à disposition, la sécurisation, la maintenance et le support de NexFlow pendant la durée du contrat, puis pendant les périodes nécessaires à la restitution, à la suppression, aux sauvegardes ou aux obligations légales applicables.

Personnes et données concernées

Les personnes concernées peuvent inclure les utilisateurs du client, ses clients, interlocuteurs professionnels, techniciens, contacts et signataires. Les données peuvent comprendre des identités professionnelles, coordonnées, rôles, droits d’accès, informations de sites, équipements, missions, interventions, commentaires, photos, rapports, documents et signatures.

Obligations de sous-traitance

NexFlow traite ces données uniquement sur instructions documentées du client, sauf obligation légale contraire. Les personnes autorisées à intervenir sont tenues à une obligation de confidentialité. NexFlow met en oeuvre des mesures de sécurité appropriées au regard de la nature du service.

NexFlow apporte une assistance raisonnable au client pour les demandes d’exercice de droits et en cas de violation de données, compte tenu des informations disponibles et du rôle de chaque partie. Le recours à des sous-traitants ultérieurs suit les prestataires et intégrations déclarés dans la politique de confidentialité.

En fin de contrat, les données sont supprimées ou restituées selon les capacités et règles effectives du service. NexFlow met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations raisonnables de sous-traitant. Le client demeure responsable de sa propre conformité au RGPD.

Article 19 — Propriété intellectuelle

NexFlow, son code, son interface, ses textes, sa marque, ses éléments graphiques et sa structure restent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Le client reçoit uniquement un droit personnel, professionnel, non exclusif, non transférable, limité à la durée de l’abonnement et au nombre d’utilisateurs souscrit.

Sont notamment interdits la revente non autorisée, la copie du logiciel, l’extraction du code, la mise à disposition à des tiers, le contournement des protections et l’utilisation de la marque NexFlow sans autorisation. Les droits légaux impératifs relatifs à l’interopérabilité ne sont pas limités.

Article 20 — Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations commerciales, techniques, tarifaires non publiques, organisationnelles ou identifiées comme confidentielles ou raisonnablement considérées comme telles.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques, déjà connues légitimement, transmises en vertu d’une obligation légale ou d’une décision d’autorité, ou reçues légalement d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité.

Article 21 — Responsabilité

NexFlow ne peut pas être tenu responsable des erreurs de saisie du client, d’une mauvaise configuration des droits, d’une utilisation contraire à la documentation, de l’absence de connexion Internet, d’un terminal défectueux ou non compatible, d’une perte causée exclusivement par le client, de décisions techniques prises sans vérification professionnelle ou de services tiers hors de son contrôle raisonnable.

Cette clause ne constitue pas une exonération générale. Les limitations ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont interdites par la loi, notamment en cas de faute lourde, dol ou dommage corporel.

Pour les dommages directs résultant d’un manquement prouvé de NexFlow, la responsabilité est plafonnée au montant hors taxes payé par le client au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur.

Article 22 — Force majeure

Les obligations affectées par un événement échappant raisonnablement au contrôle de la partie concernée sont suspendues pendant la durée de cet événement. Peuvent notamment être concernés une panne majeure d’infrastructure, une indisponibilité générale des réseaux, une cyberattaque d’ampleur, une catastrophe naturelle, une décision administrative, un conflit social externe ou un événement reconnu comme force majeure par le droit français.

Article 23 — Suspension

NexFlow peut suspendre tout ou partie de l’accès au service de manière proportionnée en cas d’impayé, de risque de sécurité, d’usage frauduleux, de violation grave des CGV, d’obligation légale ou de décision d’une autorité.

Lorsque la situation le permet, le client est informé et dispose d’une possibilité raisonnable de régularisation. La suspension ne vaut pas suppression immédiate et automatique des données.

Article 24 — Évolution des CGV

Les CGV peuvent évoluer pour tenir compte d’une évolution du service, d’une obligation légale, d’un changement de prestataire, d’une amélioration de sécurité ou d’une modification commerciale. Les changements importants sont portés à la connaissance du client par un moyen approprié.

Chaque nouvelle version comporte une date et un identifiant de version. Les versions antérieures, lorsqu’elles existent, peuvent être conservées dans le code ou dans un dossier d’archives non indexé lorsque l’architecture le permet proprement. Une nouvelle version ne modifie pas rétroactivement la version acceptée par un client.

Article 25 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent préalablement une solution amiable. Le contact à utiliser est contact@nexflowpro.fr.